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Conditions générales de vente  

 

Nos
conditions générales de vente sont établies pour répondre aux exigences de la
réglementation nationale & européenne

articles
L.441-.6 et L.442-6 du code du commerce.

ADHESION

Sauf convention spéciale et écrite,
toute commande implique l'adhésion sans exclusion ni réserve aux présentes
conditions de ventes qui régiront seules nos ventes. Les conditions générales
d'achat du client ou de tout autre document émanant de lui ne nous seront pas
opposables.

DOCUMENTS & OFFRES

Les catalogues, prospectus et tarifs de
notre Société ne constituent pas une offre ferme de notre part. Ils peuvent
être modifiés à tout instant sans préavis. CIF se réserve expressément le droit
d'apporter aux produits ou matériels toutes les modifications jugées utiles
dans leur présentation, désignation, caractéristiques. Les offres ne sont
valables que dans la limite du délai d'option qui sauf stipulation contraire,
est de un mois.

DELAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés
qu'à titre indicatif et des retards éventuels ne donnent pas le droit à
l'acheteur d'annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des
dommages et intérêts. Toute clause contraire par écrit ne nous sera pas
opposable.

GARANTIE DE RESPONSABILITE

Tout acheteur de produits ou matériels
s'engage à respecter les prescriptions de stockage, mode d'emploi, etc...
figurant sur les emballages et documentations. Toute garantie de CIF est exclue
pour incidents et pour quelque dommage que ce soit, qui résulteraient de
détérioration ou d'accident provenant notamment de négligence, défaut de
surveillance ou d'entretien.

Les obligations contractuelles de notre
Société et notre responsabilité seront suspendues et dégagées de plein droit et
sans formalité en cas de circonstances indépendantes de notre volonté empêchant
l'exécution du contrat dans des conditions normales.

La responsabilité de CIF sera
dégagée de plein droit et sans formalité au cas où le client n'aurait pas
signalé, dans les huit jours de la réception de la marchandise, tout vice
apparent ou erreur d'exécution de la commande. Les retours pour échange ou
crédit de marchandises ne pourront être effectués par le client que sur
justificatif et après accord écrit de notre Société, cet accord n'impliquant aucune
reconnaissance.

CONDITIONS DE VENTES

Minimum de commande :

  • 115,00 € Hors Taxes pour la France
    métropolitaine
  • 380,00 € Hors Taxes pour les départements
    et territoires d'Outre Mer et l'exportation

Toute commande inférieure au
minimum de facturation peut-être acceptée avec une participation forfaitaire de 8,00 €  H.T. de frais de gestion.

Les frais d'emballage sont facturés en sus. D'autre part, compte tenu des
réglementations en vigueur pour l'expédition des marchandises classées
dangereuses, des frais supplémentaires d'emballage pourront être facturés.

Pour toute première commande (ouverture
de compte), le paiement sera comptant sauf accord écrit de notre Société et un
escompte de 1% sera accordé. Il en sera de même pour tout paiement anticipé. En
cas d'escompte pour paiement anticipé, le montant de la T.V.A. déductible doit
être diminué de la taxe sur l'escompte.

Sauf indication contraire, tous nos
équipements sont garantis 12 mois pièces et main-d'œuvre, retour usine (à la
charge du client), contre tout vice de fabrication.

Pour le matériel ou les produits
d'importations les prix seront indexés sur le cours en vigueur avec une
tolérance en pourcentage de plus ou moins 2,5 %. En cas de dépassement de cette
tolérance au moment de l'importation (document douanier faisant foi) la
révision de prix sera appliquée.  

Les prix des marchandises s'entendent prix départ 78-Buc-France (siège
social) ou prix départ Usine (unité de production), emballage en sus. Lors de réception de traites le client s'engage à
nous les retourner acceptée sous huitaine

RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement d'une
quelconque échéance est passible de plein droit et sans formalité, d'un intérêt
moratoire égal à trois fois le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale
européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points
de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit
nécessaire le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Une
indemnité forfaitaire de 40 euros par facture est exigible en cas de
dépassement du terme et sans qu'un rappel soit nécessaire. En cas de retard de
paiement, CIF se réserve le droit de suspendre sans formalité l'exécution des
commandes en portefeuille. En cas de défaillance répétée, CIF se réserve
expressément le droit d'exiger les paiements en contre remboursement. Le
non-paiement d'une seule facture a son échéance rend exigible de plain droit le
solde de tous les encours. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir
les pertes éventuelles à la revente.

EXPEDITION

Les marchandises, mêmes expédiées en
franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Nos marchandises sont
soigneusement triées, contrôlées et emballées avant expédition. Il appartient
au destinataire de prendre toutes réserves auprès du transporteur en cas de
détérioration ou effraction des colis.

TRANSFERT DE RISQUES

Les marchandises resteront notre
propriété jusqu'au paiement intégral de leur prix mais l'acheteur en deviendra
cependant responsable dès leur expédition et devra souscrire les contrats
d'assurance nécessaires garantissant les risques de perte, vol ou destruction
des marchandises désignées.

RESERVE DE PROPRIETE

CIF se réserve la propriété des
marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et
intérêts. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente
disposition la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de
payer. A défaut de paiement par l'acheteur d'une seule fraction du prix, aux
échéances convenues et huit jours après une mise en demeure par simple lettre
recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, la présente vente
sera résolue de plein droit si bon nous semble.

MAINTIEN DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le fait pour CIF de ne pas se prévaloir
des droits découlant des conditions générales de vente à quelque moment et pour
quelque cause que ce soit ne pourra être interprété comme un abandon de son
droit à faire observer ultérieurement chacune des stipulations desdites
conditions.

CONTESTATION

Toute contestation sera de convention
express entre les parties de la compétence du Tribunal de Commerce des Yvelines
(78000 VERSAILLES) et ce, quelle que soit la nature, la cause ou le lien du
litige et quelles que puissent être les conditions spéciales de vente même en
cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.




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